Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts parti · Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts parti Art. 15 Van krachtOfficiële tekst Les articles 1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé sont abrogés. ← Vorige · Art. 14 Inhoud Art. 16 · Volgende →