Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 69-9
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-07-07