Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. ANNEXE
TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Article 17
La comptabilité de l'Union centrale des arts décoratifs est tenue conformément au plan comptable des associations.
Un règlement financier et comptable, approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion de son patrimoine privé.
L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité par service dont le schéma est approuvé par le conseil d'administration.
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- Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. 17