Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la · Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et ‎trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 ‎décembre 1989 (1)‎

Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la Art. 1

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La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.