Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative · Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative automatisée des dossiers de la cour d'assises de Paris Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →