Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 · Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes

Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 Art. 6

Van krachtOfficiële tekst