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Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de · Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause

Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.