Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 14 Van krachtOfficiële tekst L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé. ← Vorige · Art. 9 Inhoud Art. 18 · Volgende →