Arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des tr · Arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations, la formation de ses personnels, la gestion des crédits et du matériel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des tr Art. 5

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.