Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion- · Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette

Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion- Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.