LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au d · LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)

LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au d Art. 10

Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.

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Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail.