Décret no 94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décr · Décret no 94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décret no 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel

Décret no 94-35 du 5 janvier 1994 portant abrogation du décr Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.