Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement auto Art. 1

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Il est créé à la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.