Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particu Art. 1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.