Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particu · Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particu Art. 10

TITRE III : Dispositions concernant les retraites.

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.