Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude · Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude physique, aux examens médicaux et au suivi médical des jeunes gens et des volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire

Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Les préfets et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.