Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obliga Art. 2

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :

- le marquage des éléments de fixation ;

- l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;

- les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;

- les catalogues et tarifs de vente ;

- les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;

- la correspondance publicitaire ;

- la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).