Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours int Art. 8
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef. Les membres de ce jury sont au moins pour moitié des personnalités n'appartenant pas aux corps des ingénieurs géographes ou des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Ils doivent être fonctionnaires de catégorie A ou d'un niveau équivalent.
La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-05-25