Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchan Art. 20

Le transit des marchandises dangereuses dans la liaison fixe trans-Manche est autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à compter de la date d'approbation, par la commission intergouvernementale susvisée, de l'élargissement ad hoc de l'autorisation d'exploitation (1).

(1) Cet élargissement a été approuvé le 23 mars 1995.