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Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 · Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 Art. 7

Section 2 : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.