Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des art · Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des art Art. 15

Van krachtOfficiële tekst

Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.