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Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier · Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.