Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la Art. 15
Section 4 : Exercice de la chasse et de la pêche : .
La pêche est autorisée. Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-05-08