Arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la gestion par le ministè Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.