LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation · LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)

LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation Art. 14

Van krachtOfficiële tekst

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.