Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu Art. 7-1
Section 1 : Dispositions générales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-10-01