FR · DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE L
DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE
FR · DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE L