Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de Art. 15
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.
Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Verwijst naar
- Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de Art. 31
- Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de Art. 32