Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'édition et la consultation des résultats de concours organisés par le ministère de la justice, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale des greffes, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement autom Art. 5

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Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement autom Art. 34