LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équili Art. 20
(alinéa modificateur).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(alinéa modificateur).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.