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Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré · Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré Art. 21

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.