Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la rése · Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la rése Art. 7

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

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Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.