Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d · Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d Art. 17

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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.