Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement au · Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises

Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement au Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.