Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-33 Art. 12
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1996, à l'exception du deuxième alinéa de son article 1er, de son article 2 et des II et III de son article 8.
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- Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-33 Art. 1
- Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-33 Art. 2
- Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-33 Art. 8