Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 7
Les articles 5 et 8, ainsi que les articles 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de secrétaire général, du décret du 5 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1999-07-25
Verwijst naar
- Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 10
- Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 5
- Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 6
- Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 8
- Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 9