Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la r Art. 9
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.