Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans Art. 59
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.