Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attributi Art. 1

A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995

Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996

Nombre de points par emploi

C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)

A

108

40

40

C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer

A

4

-

40