Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecte · Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecte Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le contenu pédagogique détaillé est arrêté par le conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique après consultation du conseil scientifique et du comité pédagogique compétent, qui se prononcent sur :

- les caractéristiques du projet pédagogique ;

- les conditions d'exercice du contrôle des connaissances ainsi que sur l'évaluation des stages et travaux en intégrant la définition du référentiel du métier.