Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecte · Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecte Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

L'épreuve technique est préparée et notée par un jury dont les attributions et la composition sont définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

Cette épreuve est individuelle et fait appel aux connaissances et aux savoir-faire acquis en cours de formation.