Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements Art. 1

Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :

Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;

Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;

Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.