Arrêté du 5 mai 1997 portant agrément d'un protocole d'accor Art. 2
L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.
L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.