Décret no 97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la · Décret no 97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995 (1)

Décret no 97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la Art. 1

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La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.