Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l Art. 1

L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.