Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la c · Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la c Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.