Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitem · Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitem Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →