Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 6
Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.