Constitution du 4 octobre 1958 · Constitution du 4 octobre 1958
Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-2
Titre XV : De l'Union européenne
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-12-01