Décret du 30 décembre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATI Art. 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.